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Législation & autorités

Cadre légal

Depuis le 1er juillet 2001, il existe en Belgique un système de collecte et de traitement pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Ce système est né d'une obligation légale appelée 'obligation de reprisee. La législation européenne a défini 10 catégories d'appareils électr(on)iques soumis à une obligation de reprise.

Depuis juillet 2008, Recupel applique des listes des appareils basées sur ces catégories. Ces listes des appareils Recupel fournissent davantage de détails par catégorie. Ainsi, il est plus clair quels appareils - définis par Recupel - tombent sous l'application de l'obligation de reprise.

Les fabricants et importateurs d'appareils électr(on)iques étant habituellement actifs dans les trois Régions, il était logique qu'un système de reprise uniforme soit instauré au niveau national. Afin de rendre possible la mise en œuvre d'un seul système de reprise pour les déchets d'équipements électriques et électroniques, un accord est signé périodiquement par Région entre les autorités régionales et l'industrie. Ces accords sont appelés "Conventions Environnementales" et ont trait à l'obligation de reprise des déchets d'appareils électriques et électroniques.


Autorités

Recupel travaille en étroite collaboration avec les différents gouvernements. Dès sa création, lorsque l'industrie prit l'initiative de trouver une solution concrète pour l'obligation légale de reprise, le dialogue avec les autorités et le soutien de celles-ci furent constants.

Cette initiative a résulté en un système collectif que Recupel a mis au point en accord avec les autorités, les trois gouvernements régionaux assurant le contrôle du système.

Dans la pratique, les gouvernements régionaux sont étroitement impliqués :

  • ils siègent en tant qu'observateurs aux Conseils d'Administration de Recupel et des différents secteurs ;
  • ils valident les cotisations Recupel et sont impliqués dans l'attribution des contrats liés à la collecte et au traitement ;
  • les campagnes de communication de Recupel leur sont présentées au préalable ;
  • ils interviennent dans toutes les prises de décision importantes, telles que l'approbation du budget annuel, le bilan, les nouvelles cotisations, etc.

 

Lors de chaque signature d'une nouvelle Convention Environnementale, Recupel doit rédiger un plan administratif et financier à long terme. Chaque année, un plan d'exécution est également rédigé.

Les gouvernements nous apportent leur collaboration afin de faire de Recupel le meilleur système collectif possible. L'exercice stratégique semestriel illustre pleinement cette collaboration, tout comme les réunions périodiques consacrées à ce qu'on appelle les ‘freeriders’ (importateurs/producteurs qui ne sont pas affiliés au système collectif et n'ont pas rentré de plan individuel) et l'interprétation de la Directive Européenne (sur les appareils qui sont soumis ou non à la cotisation Recupel). La concertation interrégionale bimensuelle liée au fonctionnement opérationnel général du système Recupel renforce encore ces liens.

 

Conventions Environnementales

Région flamande, 26 janvier 2001, M.B , 31 mai 2001 (PDF).
Région flamande, 17 octobre 2008, M.B. 9 juin 2009 (PDF).
Région flamande, 19 avril 2016, M.B. 18 mai 2016 (PDF).
Région wallonne, 19 février 2001 (PDF).
Région wallonne, 11 mai 2010, M.B. 10 juin 2010 (PDF).
Région de Bruxelles-Capitale, 19 février 2001 (PDF).
Région de Bruxelles-Capitale, M.B. 29 février 2012 (PDF).

Arrêté Royal

14 juni 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (PDF)
Arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, M.B., 20 octobre 2004. (PDF)

Région flamande

Decreet Vlaamse Raad 2 juli 1981 betreffende de voorkoming en het beheer van afvalstoffen, B.S., 25 juli 1981 (PDF).
Decreet Vlaamse Raad 15 juni 1994 betreffende de milieubeleidsovereenkomsten, B.S., 8 juli 1994 (PDF).
Besluit van de Vlaamse Regering van 17 december 1997 tot vaststelling van het Vlaams reglement inzake afvalvoorkoming en –beheer (VLAREA), B.S., 16 april 1998 (PDF).
Besluit van de Vlaamse Regering van 5 december 2003 tot vaststelling van het Vlaams reglement inzake afvalvoorkoming en –beheer (VLAREA II), B.S., 30 april 2004 (PDF), zoals gewijzigd door het Besluit van de Vlaamse Regering 17 december 2004, B.S, 20 januari 2005 (PDF).
Besluit van de Vlaamse Regering van 14 juli 2004 tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 december 2003 tot vaststelling van het Vlaams reglement inzake afvalvoorkoming en –beheer, B.S., 8 oktober 2004 (omzetting Richtlijn 2002/96/CE).(PDF)
Ministerieel Besluit van 18 juli 2005 houdende vaststelling van nadere regels voor de aanrekening van de inzamelkosten op containerparken door producenten in het kader van de aanvaardingsplicht, B.S., 31 augustus 2005. (PDF)
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 december 2003 tot vaststelling van het Vlaams reglement inzake afvalvoorkoming en -beheer, het besluit van de Vlaamse Regering van 6 februari 1991 houdende vaststelling van het Vlaams reglement betreffende de milieuvergunning, het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne, het besluit van de Vlaamse Regering van 14 december 2007 houdende vaststelling van het Vlaams reglement betreffende de bodemsanering en de bodembescherming en het besluit van de Vlaamse Regering van 15 december 2006 betreffende de ophaling en de verwerking van dierlijk afval, B.S. 1 april 2009.(PDF) Voor een overzicht van de wijzigingen in de originele tekst, klik hier.
Decreet van 23 december 2011 betreffende het duurzaam beheer van materialenkringlopen en afvalstoffen, B.S. 28 februari 2012. (PDF)
Arrêté du 17 février 2012 du  Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets. M.B. 23 mai 2012. (PDF)

Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets, M.B., 23 avril 1991 (PDF).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination, M.B., 27 septembre 2002 (PDF).
Ordonnance du 29 avril 2004 relative aux Conventions Environnementales, M.B., 27 mai 2004 (PDF).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2004 modifiant, en ce qui concerne les déchets d' équipements électriques et électroniques, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination, M.B., 28 juillet 2004 (transposition partielle Directive 2002/96/CE) (PDF).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2004 relatif aux gestionnaires de déchets d'équipements électriques et électroniques, M.B., 3 juin 2005 (PDF).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 sur les obligations de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination, Moniteur Belge, 28 novembre 2008 (PDF).
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion de déchets, 17 janvier 2017 (PDF).

Région wallonne

Décret du Conseil régional wallon du 20 décembre 2001 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, M.B., 6 février 2002 (PDF).
Décret du Conseil régional wallon du 20 décembre 2001 relatif aux Conventions Environnementales, M.B., 6 février 2002 (PDF).
Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion, M.B, 18 juin 2002(PDF), comme modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005, M.B., 18 avril 2005 (PDF).

Union Européenne

Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), Journal officiel de l'Union européenne, 13 février 2003. Transposition de la directive par les états membres pour le 13 août 2004; mise en place d'un système de reprise des DEEE domestiques pour le 13 août 2005 (PDF).
ette Directive a été modifiée par la Directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 modifiant la Directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), Journal officiel de l'Union européenne, 31 décembre 2003. Cette modification porte sur le financement du système (PDF).
Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, Journal officiel de l'Union européenne, 13 février 2003 (PDF).
Révision de la Directive
Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), Journal officiel de l'Union européenne, 24 juillet 2012. (PDF)

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